Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Le bénéficiaire du don doit le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.

Cas général

De quoi s'agit-il ?

Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijoux, voiture, tableau, etc.), somme d'argent.

Toutefois, le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Le don manuel ne peut donc pas porter sur des biens immobiliers, qui nécessitent un acte devant un notaire.

Faut-il le déclarer ?

La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire.

La déclaration permet de dater officiellement le don et ainsi de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement.

Comment le déclarer ?

La déclaration sera différente selon la valeur du don.

Vous devez le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.

Utilisez pour cela le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*16) :

Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

Où s'adresser : Service fiscal en charge de l'enregistrement

Si le don manuel est supérieur à , vous pouvez choisir de le déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.

Utilisez alors le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°14579*02) :

Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

Si, par contre, vous choisissez de ne pas de déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, utilisez le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*16) :

Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

Adressez le formulaire (2734 ou 2735 selon votre choix) en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

Où s'adresser : Service fiscal en charge de l'enregistrement

Si la révélation du don manuel est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration, ou à l'occasion d'un contrôle fiscal, vous devez le déclarer au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.

Utilisez le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*16) :

Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

Où s'adresser : Service fiscal en charge de l'enregistrement

Est-il imposable ?

L'impôt s'appelle droit de donation.

Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas :

  • Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
  • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement
  • Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d'un contrôle fiscal par exemple)
  • Vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)

Règles d'évaluation du don

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens la plus élevée :

  • soit le jour de la déclaration du don,
  • soit le jour où le don est effectué.

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Présent d'usage

Le est réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...). Sa valeur doit être , c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.

Sa déclaration n'est pas obligatoire.

Où s'adresser : Impôts Service

Par téléphone: 0 810 467 687

Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

Référence : Déclaration du don manuel (article 635 A)

Code général des impôts : articles 635 à 637

Référence : Soumission du don manuel aux droits de donation

Code général des impôts : article 757

Référence : Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784)

Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Référence : Formulaire de déclaration du don manuel (article 281 E)

Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M

Référence :

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte

Définition : Titre financier

Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier.

Définition : Bien immeuble (ou immobilier)

Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Voir aussi

 
©2020 - guide-administratif.fr Tous droits réservés