Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?

Divorce par consentement mutuel

Autre type de divorce

Référence : Liquidation et partage de la communauté

Code civil : articles 1467 à 1480

Référence : Action en complément de part

Code civil : articles 889 à 892

Définition : Assignation

Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Voir aussi