Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social (OPH ou SEM). L'achat peut être financé par un prêt à taux zéro (PTZ), si les conditions d'attribution de ce type de prêt sont respectées. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
Quel locataire ?
Un logement social habité par un locataire peut uniquement être vendu au locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans.
Toutefois, ce locataire peut demander au bailleur social que le logement soit vendu :
- soit à son époux(se), sans qu'il y ait de conditions de ressources à respecter,
- soit à un ascendant (avec ou sans son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs) respectant le plafond de ressources pour un logement social PLS,
- soit à un descendant (avec ou sans son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs) respectant le plafond de ressources pour un logement social PLS.
Plafonds de ressources pour un logement social PLSPersonnes à loger | Communes où se situe le logement social à acheter |
Paris et commune limitrophe | Autre commune de l'Île-de-France | Autres régions |
1 personne seule |
31 208 €
|
31 208 €
|
27 131 €
|
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité
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46 640 €
|
46 640 €
|
36 231 €
|
2 personnes (cas général) |
46 640 €
|
46 640 €
|
36 231 €
|
1 jeune couple
|
61 140 €
|
56 065 €
|
43 571 €
|
2 personnes dont 1 personne à charge |
61 140 €
|
56 065 €
|
43 571 €
|
2 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
|
61 140 €
|
56 065 €
|
43 571 €
|
3 personnes (cas général) |
61 140 €
|
56 065 €
|
43 571 €
|
3 personnes dont 2 personnes à charge |
72 998 €
|
67 157 €
|
52 601 €
|
3 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
|
72 998 €
|
67 157 €
|
52 601 €
|
4 personnes (cas général) |
72 998 €
|
67 157 €
|
52 601 €
|
4 personnes dont 3 personnes à charge |
86 852 €
|
79 500 €
|
61 879 €
|
4 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
|
86 852 €
|
79 500 €
|
61 879 €
|
5 personnes (cas général) |
86 852 €
|
79 500 €
|
61 879 €
|
5 personnes dont 4 personnes à charge |
97 730 €
|
89 462
|
69 737 €
|
5 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
|
97 730 €
|
89 462
|
69 737 €
|
6 personnes |
97 730 €
|
89 462
|
69 737 €
|
Par personne supplémentaire | + 10 890 €
| + 9 968 €
| + 7 778 €
|
La mise en vente du logement peut être initiée par :
- soit le bailleur social qui souhaite vendre un logement social,
- soit le locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans. Le locataire doit adresser sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour donner une réponse motivée.
Seuls certains logements sociaux peuvent être achetés par le locataire en place :
- logements conformes aux normes minimales d'habitabilité
et de performance énergétique
,
- et logements achetés ou construits par un bailleur social depuis plus de 10 ans, sauf exceptions.
A savoir
une personne (locataire ou non) peut acheter un logement mis en vente par un bailleur social, sous certaines conditions. Il peut s'agir d'un logement neuf ou à construire (en accession sociale à la propriété), ou d'un ancien logement social vacant. Pour connaître la liste de ces logements, il faut contacter directement les bailleurs sociaux ou consulter le site Bienvéo.
Prix de mise en vente
Le bailleur social doit fixer le prix de vente en prenant pour référence le prix d'un logement comparable occupé.
Information de l'acheteur
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :
- Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
- Liste des travaux réalisés les 5 dernières années
- Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
- Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur
- Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1ère année suivant celle de la vente
- Exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et le règlement de copropriété, si l'immeuble est en copropriété.
Le bailleur doit également informer l'acheteur des possibles recours gratuits à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable le litige qui pourrait les opposer au sujet de la vente du logement.
Obtenir un prêt à taux zéro (PTZ)
Il est possible de financer en partie l'achat (10% du coût total de l'opération) avec un PTZ, à la condition d'en remplir les critères d'attribution.
Peut-on revendre le logement acheté ?
Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa revente peut être réglementée.
L'acheteur a l'obligation d'informer le qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l'acheteur avait acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé par le bailleur social, il devra lors de la revente verser au bailleur social une somme égale à la différence entre ces 2 montants.
La revente est libre.
A savoir
ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.
Peut-on mettre en location le logement acheté ?
Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa mise en location peut être réglementée.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé par le , le niveau de loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.
La mise en location est libre.
A savoir
ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.
Bienvéo : logements mis en vente par les organismes HLM
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Référence : Règles généralesCode de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5
Référence : Règles généralesCode de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17-1
Référence : PTZ (IV de l'article L31-10-3)Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Référence : Normes minimales d'habitabilité des logementsCode de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11
Référence : Normes minimales de performance énergétiqueDécret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
Référence : Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Définition : Bailleur social
Propriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré. Parmi les bailleurs sociaux figurent notamment les offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés d'économie mixtes (SEM).
Définition : Jeune couple
2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans
Définition : Ascendant
Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,...
Définition : Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant