Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

Si l'acheteur demande un prêt qui lui est refusé, la vente n'a pas lieu. Pour une vente par adjudication, il faut déjà avoir les fonds pour pouvoir se porter acheteur.

Cas général

Avant l'achat d'un bien immobilier, il faut signer un compromis de vente () ou un contrat de réservation en y indiquant si l'acheteur a recours ou non à un ou plusieurs prêts immobiliers.

Vente par adjudication

Dans le cas d'une , l'acheteur doit disposer des sommes pour payer le prix du bien immobilier au moment de la vente.

Si l'acheteur a besoin d'un crédit immobilier pour financer l'achat du bien, il doit l'avoir obtenu avant la vente.

Référence :

Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45

Définition : Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Définition : Adjudication

Vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques

Voir aussi