Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Logement

Place de parking

Le propriétaire a le droit de vendre sa place de parking à qui il le souhaite. Toutefois, dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour l'acheter. Les immeubles concernés sont ceux :

  • dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d'urbanisme (en pratique les immeubles construits depuis moins de 5 ans),
  • et dont le règlement de copropriété attribue un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente de ces aires de stationnement.

Le propriétaire doit prévenir le de son intention de vendre par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce courrier doit indiquer :

  • le prix de vente,
  • et les conditions de la vente.

Le syndic transmet sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, aux frais du propriétaire.

Les copropriétaires disposent ensuite de 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Référence : Logement

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15

Référence : Place de parking

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1

Voir aussi