Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ?

Cas général

Il est possible de changer l'usage d'un à la condition de respecter à la fois :

  • la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété
  • et les droits des autres copropriétaires. En effet, le changement d'usage du lot de copropriété ne doit pas leur porter atteinte (cas, par exemple, en présence de nuisances sonores ou olfactives).

Dans ce cas, le changement d'usage est possible sans l'accord de l'assemblée générale.

Sinon, le changement d'usage doit être validé à .

Petite couronne (92, 93 ou 94)

Il est possible de changer l'usage d'un à la condition de respecter à la fois :

  • la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété
  • et les droits des autres copropriétaires. En effet, le changement d'usage du lot de copropriété ne doit pas leur porter atteinte (cas, par exemple, en présence de nuisances sonores ou olfactives).

Dans ce cas, le changement d'usage est possible sans l'accord de l'assemblée générale.

Sinon, le changement d'usage doit être validé à .

S'il s'agit de modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation, une autorisation préalable de la commune est également nécessaire. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune).

Ville de + de 200 000 habitants

Il est possible de changer l'usage d'un à la condition de respecter à la fois :

  • la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété
  • et les droits des autres copropriétaires. En effet, le changement d'usage du lot de copropriété ne doit pas leur porter atteinte (cas, par exemple, en présence de nuisances sonores ou olfactives).

Dans ce cas, le changement d'usage est possible sans l'accord de l'assemblée générale.

Sinon, le changement d'usage doit être validé à .

S'il s'agit de modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation, une autorisation préalable de la commune est également nécessaire. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune).

Référence : Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8

Référence : Changement d'usage du lot de copropriété

Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9

Définition : Changement de destination

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégories à une autre.

Définition : Lot de copropriété

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Voir aussi