Les tarifs (ou frais) bancaires sont des sommes perçues par les établissements bancaires, en contrepartie
- des services fournis : réalisation d'une opération, fourniture d'un produit ou mise à disposition d'un service (par exemple : frais liés à l'utilisation de la carte bancaire),
- et des incidents de paiement intervenus sur le compte bancaire.
Les établissements bancaires doivent mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte courant. Ces informations doivent être communiquées sur tout support durable, de manière permanente, constante, visible, lisible et aisément accessible au public.
Les informations doivent être :
- disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire,
- mises à disposition en libre-service en agence sur support papier ou sur un autre support durable,
- et fournies à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant.
A savoir
en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un extrait standard des tarifs
, comprenant les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement.
Lorsque vous êtes client de la banque, la banque doit vous informer personnellement des frais perçus.
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.
En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.
En cas de changement des tarifs, la banque doit vous en informer par envoi postal de la plaquette tarifaire ou sur un autre support durable au moins 2 mois avant la date d'application des nouveaux tarifs. Elle doit également modifier la convention de compte.
Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.
Si vous contestez cette modification dans un délai de 2 mois, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de clôturer votre compte de sa propre initiative.
Référence : Mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papierCode monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Code monétaire et financier : article L314-7
Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
Définition : Support durable
Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB, CD-ROM, DVD)
Définition : Compte courant
Également appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).
