Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?

Oui, un mineur peut posséder un compte bancaire ou un livret d'épargne, mais l'usage qu'il peut en faire est limité et progresse avec son âge.

Dès la naissance

Dès la naissance de leur enfant, les parents peuvent demander l'ouverture, à son nom :

  • d'un compte bancaire,
  • d'un livret A.

Cette ouverture peut se faire même si l'enfant ne peut pas donner son accord. Il pourra en disposer dès qu'il aura 12 ans.

Dans tous les cas, les parents ont la responsabilité des fonds et des mouvements sur les comptes. Ils sont responsables des dettes de leur enfant mineur.

Les parents peuvent utiliser eux-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de leur enfant de moins de 16 ans. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses concernant directement l'enfant : éducation, entretien...

À partir de 12 ans

À partir de 12 ans, un mineur peut :

  • demander lui-même, avec l'accord de ses parents, l'ouverture d'un livret jeune,
  • et déposer ou retirer des sommes figurant sur son compte ou son livret (le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités). La signature des parents est requise uniquement pour les opérations de retrait.

Dans tous les cas, les parents ont la responsabilité des fonds et des mouvements sur les comptes. Ils sont responsables des dettes de leur enfant mineur.

Les parents peuvent utiliser eux-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de leur enfant de moins de 16 ans. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses concernant directement l'enfant : éducation, entretien...

À partir de 16 ans

À partir de 16 ans, un mineur peut, dans la plupart des banques et avec l'autorisation de ses parents, ouvrir un compte bancaire avec une carte bancaire et un chéquier qui lui sont associés.

Il peut disposer librement des sommes inscrites sur ce compte.

Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf opposition explicite de la part de ses parents ou tuteur.

Dans tous les cas, les parents ont la responsabilité des fonds et des mouvements sur les comptes. Ils sont responsables des dettes de leur enfant mineur.

Les parents peuvent utiliser eux-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de leur enfant âgé de 16 ans. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses concernant directement l'enfant : éducation, entretien... Les parents doivent rendre des comptes à l'enfant sur l'usage qu'ils font de ces revenus.

Référence : Droits et devoirs des parents (administration légale)

Code civil : articles 382 à 386

Référence : Droits et devoirs des parents (jouissance légale)

Code civil : articles 386-1 à 386-4

Référence : Interdiction aux mineurs de signer un contrat

Code civil : articles 1145 à 1152

Référence : Livret A à partir de 16 ans (article L221-4)

Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-9

Référence : Livret jeune à partir de 12 ans (article L221-24)

Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1

Référence : Ouverture livret jeune avec autorisation du représentant légal (article R221-77)

Code monétaire et financier : articles R221-76 à R*221-82

Voir aussi