Que faire si les assurances refusent d'assurer votre véhicule ?
Dans quel cas peut-on avoir recours au BCT ?
Comment faire appel au BCT ?
Demande auprès de l'assureur
Vous devez avoir demandé à souscrire un contrat de responsabilité civile, et la société d'assurance doit l'avoir refusé.
Vous devez demander alors à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé ..
Vous devez ensuite adresser au de cet assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve.
Accompagnez ce courrier :
d'un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance, des photocopies de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ) et de votre permis de conduire.
Demandez également à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance au tiers, indiquant le montant de la prime et les majorations appliquées.
La société d'assurance est dans l'obligation de délivrer le devis.
Si la société refuse de vous assurer ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours (à compter de la réception de votre demande), vous pouvez saisir le BCT.
2 - Saisie du Bureau central de tarification
Vous pouvez saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus (ou le délai qui dont l'assureur disposait pour vous répondre).
Adressez-lui un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par envoi recommandé électronique, en joignant les documents suivants :
2e exemplaire complété de proposition d'assurance Accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé Devis fourni par l'assurance et lettre de refus de la société (s'ils vous ont été envoyés) Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire Relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance Dernier avis d'échéance de votre contrat En cas de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, copie de la décision judiciaire.
A savoir
Montant de la cotisation
Où s'adresser :