Assistante maternelle : comment obtenir l'agrément ?

Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez remplir certaines conditions. Vous devez faire la demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam. L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.

Exercice à domicile

Demande d'agrément

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Où s'adresser : Services du département

Si vous habitez à Paris :

Où s'adresser : Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

Par courrier:

  • Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
  • 76 Rue de Reuilly
  • 75570 PARIS CEDEX 12

Sur place:

  • Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
  • 76 Rue de Reuilly
  • 75012 PARIS

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec auprès des services de votre département.

Où s'adresser : Services du département

Si vous habitez à Paris :

Où s'adresser : Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

Par courrier:

  • Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
  • 76 Rue de Reuilly
  • 75570 PARIS CEDEX 12

Sur place:

  • Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
  • 76 Rue de Reuilly
  • 75012 PARIS

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

Instruction de la demande

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande
  • Un ou plusieurs entretiens avec vous
  • Une ou plusieurs visites à votre domicile

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d'entretien de votre chaudière).

Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile de l'assistante maternelle sera demandé par les services du département.

Formation

Vous devez suivre une formation en vue d'obtenir l'agrément d'assistante maternelle.

La formation est organisée et financée par les services du département.

Contenu

La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :

  • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
  • Connaissance des droits et devoirs de la profession, relation contractuelle avec l'employeur et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
  • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant.

A savoir

les services du département peuvent accorder des dispenses de formation, notamment aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Toutefois, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

Durée

La formation a une durée totale de . Ces heures sont réparties de la manière suivante :

Les de formation sont assurées dans un délai de à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.

Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

Les de formation sont assurées dans un délai de maximum à compter de l'accueil du premier enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la seconde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

Décision d'agrément

La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Renouvellement d'agrément

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Où s'adresser : Services du département

Si vous habitez à Paris :

Où s'adresser : Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

Par courrier:

  • Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
  • 76 Rue de Reuilly
  • 75570 PARIS CEDEX 12

Sur place:

  • Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
  • 76 Rue de Reuilly
  • 75012 PARIS

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec auprès des services de votre département.

Où s'adresser : Services du département

Si vous habitez à Paris :

Où s'adresser : Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

Par courrier:

  • Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
  • 76 Rue de Reuilly
  • 75570 PARIS CEDEX 12

Sur place:

  • Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
  • 76 Rue de Reuilly
  • 75012 PARIS

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
  • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
  • Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam)

Demande d'agrément

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Où s'adresser : Services du département

Si vous habitez à Paris :

Où s'adresser : Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

Par courrier:

  • Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
  • 76 Rue de Reuilly
  • 75570 PARIS CEDEX 12

Sur place:

  • Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
  • 76 Rue de Reuilly
  • 75012 PARIS

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec auprès des services de votre département.

Où s'adresser : Services du département

Si vous habitez à Paris :

Où s'adresser : Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

Par courrier:

  • Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
  • 76 Rue de Reuilly
  • 75570 PARIS CEDEX 12

Sur place:

  • Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
  • 76 Rue de Reuilly
  • 75012 PARIS

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

Instruction de la demande

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande
  • Un ou plusieurs entretiens avec vous
  • Une ou plusieurs visites à la Mam. Les Mam doivent respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP).

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire sera demandé par les services du département.

Formation

Vous devez suivre une formation en vue d'obtenir l'agrément d'assistante maternelle.

La formation est organisée et financée par les services du département.

Contenu

La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :

  • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
  • Connaissance des droits et devoirs de la profession, relation contractuelle avec l'employeur et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
  • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant.

A savoir

les services du département peuvent accorder des dispenses de formation, notamment aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Toutefois, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

Durée

La formation a une durée totale de . Ces heures sont réparties de la manière suivante :

Les de formation sont assurées dans un délai de à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.

Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

Les de formation sont assurées dans un délai de maximum à compter de l'accueil du premier enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la seconde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

Décision d'agrément

La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Renouvellement d'agrément

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Où s'adresser : Services du département

Si vous habitez à Paris :

Où s'adresser : Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

Par courrier:

  • Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
  • 76 Rue de Reuilly
  • 75570 PARIS CEDEX 12

Sur place:

  • Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
  • 76 Rue de Reuilly
  • 75012 PARIS

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec auprès des services de votre département.

Où s'adresser : Services du département

Si vous habitez à Paris :

Où s'adresser : Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

Par courrier:

  • Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
  • 76 Rue de Reuilly
  • 75570 PARIS CEDEX 12

Sur place:

  • Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
  • 76 Rue de Reuilly
  • 75012 PARIS

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
  • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
  • Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

Où s'adresser : Services du département

Où s'adresser : Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Où s'adresser : Relais d'assistantes maternelles (Ram)

Où s'adresser : Mairie

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Coronavirus Covid-19 : dérogation temporaire agrément

En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, une assistante maternelle peut accueillir jusqu'à 6 enfants simultanément, par extension de son agrément, après avoir informé le Conseil départemental.

Référence : Conditions d'obtention et instruction de la demande

Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18

Référence : Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam)

Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7

Référence : Réunions d'information relatives au métier d'assistante maternelle

Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2

Référence : Conditions d'obtention et instruction de la demande

Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18

Référence : Formation

Code de l'action sociale et des familles : D421-43 à D421-51

Référence : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément

Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26

Référence : Formation

Code de l'action sociale et des familles : articles D421-44 à D421-51

Référence : Critères pour accorder l'agrément

Code de l'action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants maternels)

Référence :

Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément

Référence :

Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels

Référence :

Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l'article D421-44 du code de l'action sociale et des familles

Référence :

Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels

Référence :

Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004

Voir aussi

 
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