Chaque parent peut autoriser l'assistante maternelle (l'assistant maternel) qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles exerçant dans la même Mam.
Pour ce faire, le particulier employeur doit respecter les conditions suivantes :
- la délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle,
- l'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail,
- l'assistante maternelle qui accepte une délégation doit recevoir la copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante.
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les conditions suivantes :
- ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément (le maximum étant de 4 enfants),
- assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail.
A savoir
la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
