Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion
Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée
Référence : Prix et conditions de venteCode de la consommation : articles L112-1 à L112-7
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Code de la consommation : articles L216-1 à L216-6
Code de la consommation : article L454-1
Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
