Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.
Référence : Réglementation des auto-écolesCode de la route : articles R213-1 à R213-6
Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules
