Recevabilité du dossier de surendettement
Conditions de recevabilité
l'importance de l'état de surendettement, le caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure ),et la bonne foi du demandeur (ne pas avoir organisé son insolvabilité, les informations fournies doivent être exactes).
A savoir
soit par téléphone, soit par courrier.
Attention
Décision
Recevabilité
Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des personnes suivantes :
demandeur, créanciers ,établissements gérants les comptes du demandeur, caisse d'allocation familiale (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont relève le demandeur.
La notification de la décision de recevabilité est accompagnée de .
La commission étudie alors le dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée.
sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement et pour 2 ans maximum.
Les banques ont interdiction :
de procéder au remboursement sauvage du découvert, de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique, de supprimer tous les moyens de paiement, etc.
Si le débiteur est bénéficiaire d'aides au logement (, , ), leur versement est rétabli. Toutefois, l'APL est versée directement au bailleur.
A savoir
Rejet du dossier
Si la commission déclare la demande irrecevable, une lettre indique les motifs de la décision et n'est adressée qu'au seul demandeur.
La lettre lui est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Recours
Les peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque de France (en indiquant la référence du dossier : numéro à 12 chiffres),
Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.
Où s'adresser :
Banque de France Surendettement:
Attention ::
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Le juge des contentieux de la protection tranche définitivement sur la demande :
s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ; s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.
Le demandeur peut contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Il peut le faire :
par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la Banque de France (en indiquant la référence de votre dossier : numéro à 12 chiffres), ou par lettre remise au secrétariat de la commission (en indiquant la référence de votre dossier : numéro à 12 chiffres.
Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement
Où s'adresser :
Banque de France Surendettement:
Attention ::
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Où s'adresser :
Le juge des contentieux de la protection tranche définitivement sur la demande :
s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ; s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Banque de France Surendettement:
Attention ::
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Où s'adresser :
Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h):
Où s'adresser :