Surendettement : mesures imposées par la commission
Directement après le dépôt du dossier
Constat de l'impossibilité de tenter une conciliation
Évaluation du "budget vie courante"
A savoir
sur les ressources de l'époux(se), pacsé(e), concubin ne participant pas à la procédure ; ou sur le partage des charges courantes du couple,
Évaluation des dépenses
Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.
Évaluation des ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).
Mesures pouvant être imposées
rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours) ; imputer les paiements en priorité sur le capital ; réduire le taux d'intérêt ; suspendre les dettes autres qu'alimentaire (pendant 2 ans au maximum).
l'effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution) combiné avec les mesures imposées précédentes ; la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée.
Information des parties, contestation et application des mesures
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer :
la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres), les noms et prénoms du signataire ; et les mesures contestées et les motifs de la contestation.
Elle doit être :
remise au guichet du secrétariat de la commission de surendettement, ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la Banque de France.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Banque de France Surendettement:
Attention ::
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
La commission transmet ensuite la contestation au greffe du tribunal.
Le juge des contentieux de la protection convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite :
fait publier un appel à créanciers ; vérifié la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)ou d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement),ou d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d'accord.
Il est possible de faire appel de ce jugement.
En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.
Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.
Durée des mesures
lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et afin d'en éviter la cession ; ou lorsque les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.
Échec des mesures imposées
un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
signée, indiquant ses noms, prénoms et adresse, mentionnant sa situation familiale, rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres), comportant un état détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine. exposant les circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
remise au guichet du secrétariat de la commission, ou envoyée par courrier à la Banque de France.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Banque de France Surendettement:
Attention ::
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Après échec de la conciliation
Constat de l'échec de la conciliation
Demande de mesures imposées
Attention
remise au guichet du secrétariat de la commission de surendettement, ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la Banque de France.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Banque de France Surendettement:
Attention ::
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Nature des mesures imposées
rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours) ; imputer les paiements en priorité sur le capital ; réduire le taux d'intérêt ; suspendre les dettes autres qu'alimentaire (pendant 2 ans au maximum).
l'effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution) combiné avec les mesures imposées précédentes ; la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée.
Information des parties, contestation et application des mesures
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer :
les noms et prénoms du signataire, la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres), les mesures contestées et les motifs de la contestation.
Elle doit être :
remise au guichet du secrétariat de la commission de surendettement, ou envoyé par courrier recommandée avec avis de réception à la Banque de France.
La commission la transmettra ensuite au greffe du tribunal.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Banque de France Surendettement:
Attention ::
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Le juge des contentieux de la protection convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite :
fait publier un appel à créanciers ; vérifié la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)ou d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement),ou d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d'accord.
Il est possible de faire appel de ce jugement.
En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.
Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.
Durée des mesures
lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et afin d'en éviter la cession ; ou lorsque les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.
Échec des mesures imposées
un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
signée, indiquant ses noms, prénoms et adresse, mentionnant sa situation familiale, rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres), comportant un état détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine. exposant les circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
remise au guichet du secrétariat de la commission, ou envoyée par courrier à la Banque de France.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Banque de France Surendettement:
Attention ::
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Banque de France Surendettement:
Attention ::
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Où s'adresser :
Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h):
Où s'adresser :