Calcul de l'état d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Moyens d'information utilisés par la commission
Audition des personnes concernées par le dossier
Le surendetté peut solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de son dossier qu'il estime nécessaire d'éclaircir. La demande d'entretien doit être envoyée par courrier simple ou déposée au secrétariat de la commission.
Où s'adresser :
La commission peut convoquer le surendetté, ses créanciers ou toute autre personne à une réunion afin d'obtenir des informations sur le dossier. La commission envoie la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle peut également faire procéder à un publié dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège.
Enquête d'informations
La commission peut se faire communiquer toute information et document lui permettant d'établir une exacte situation financière du surendetté.
Elle peut ainsi obtenir des informations auprès :
des administrations publiques, des organismes sociaux, de la Banque de France (fichier central des chèques, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), des établissements de crédit.
Elle peut demander une enquête sociale auprès de collectivités territoriales et organismes de la sécurité sociale.
Contestation de l'état du passif par le surendetté, les cautions ou créanciers
Par les créanciers
La commission informe chaque de l'état de sa , telle que déclarée par la personne surendettée. Le créancier a 30 jours pour envoyer à la Banque de France un courrier avec accusé de réception :
indiquant le montant de la créance contestée, comportant des documents justificatifs, précisant si la créance a donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée, rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres).
Où s'adresser :
Banque de France Surendettement:
Attention ::
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Par les cautions
La personne qui s'est portée garant () est informée de l'engagement du surendetté dans une procédure devant la commission de surendettement. L'information lui est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de la réception de ce courrier, la caution a 30 jours pour envoyer à la Banque de France un courrier avec accusé de réception :
rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres), indiquant le montant qu'elle a déjà versé aux créanciers du surendetté, comportant des documents justificatifs et toutes informations complémentaires utiles.
Où s'adresser :
Banque de France Surendettement:
Attention ::
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Par le surendetté
Le surendetté peut contester l'état d'endettement adopté par la commission. Il a 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection pour vérifier la validité et le montant des créances.
Le surendetté doit faire sa demande par lettre :
déposée au guichet du secrétariat de la commission, ou envoyée à la Banque de France par courrier recommandé avec accusé de réception.
La lettre doit :
être signée, indiquer l'identité et l'adresse du surendetté, indiquer la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres), indiquer les créances contestées et les motifs de la contestation.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Banque de France Surendettement:
Attention ::
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
État d'endettement définitif
Après avoir analysé et vérifié tous les informations fournies par le surendetté, les créanciers et les cautions, la commission dresse un qui détaille l'endettement du surendetté. Elle informe le surendetté et ses créanciers de la date à laquelle cet état d'endettement définitif est fixé.
Le juge des contentieux de la protection statue par ordonnance de manière définitive. Il fixe la nature et le montant des créances, qui sont intégrées à l'état d'endettement définitif.
Orientation du dossier
Si les dettes (total ou partiel) peuvent être remboursées
Si la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable, la commission peut :
tenter une conciliation avec les créanciers à l'aide d'un plan conventionnel de redressement (lorsque le surendetté possède un bien immobilier),ou élaborer des mesures imposées après avoir recueilli les observations du surendetté et de ses créanciers (lorsque que le surendetté ne possède pas de bien immobilier).
Si les dettes sont impossibles à rembourser
Si la commission considère qu'aucune solution financière n'est pas possible, c'est-à-dire que la situation du demandeur est , elle peut :
soit imposer une ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur ne possède pas de biens pouvant être vendus,
soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire .
A savoir
Dossier resté sans orientation au-delà du délai de 3 mois
La commission doit donner une orientation au dossier de surendettement dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.
Lorsque ce délai n'est pas respecté, la commission adresse par lettre simple au surendetté une attestation précisant la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours est fixé au durant les 3 mois suivants :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Banque de France Surendettement:
Attention ::
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Où s'adresser :
Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h):
Où s'adresser :