Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Personnes concernées
le surendetté se trouve dans une situation irrémédiablement compromise , c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (plan conventionnel oumesures imposées ) pour améliorer sa situation financière
et le surendetté (ou son époux(se) dans certains cas) ne possède pas de biens dont la vente pourrait éponger une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).
nécessaires à la vie courante ,ou non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple), ou sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.
A savoir
Décision de la commission
elle fait publier sa décision dans le Bodacc dans un délai de 30 jours,elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception.
Contestation de la décision
les nom, prénom et adresse de son auteur, la décision contestée, les motifs de la contestation, la référence du dossier de surendettement (12 chiffres).
remise au guichet du secrétariat de la commission, ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception à la Banque de France
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Banque de France Surendettement:
Attention ::
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Procédure
Procédure : en cas de contestation de la décision
Le secrétariat de la commission transmet les contestations reçues au greffe du tribunal.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception 15 jours au moins avant l'audience de contestation.
À l'issue de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection peut :
prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire , à la condition d'avoir l'accord du surendetté,renvoyer le dossier du surendetté à la commission afin qu'elle élabore un plan conventionnel de redressement ou desmesures imposées .
Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne :
l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime, l'inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.
A savoir
Procédure : en l'absence de contestation
En l'absence de contestation (ou en cas de contestation reçue hors délai), la commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne :
l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime. l'inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.
A savoir
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Banque de France Surendettement:
Attention ::
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Où s'adresser :
Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h):
Où s'adresser :