Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Qui est concerné ?
l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières, les pénalités et intérêts de retard.
Demander une remise gracieuse
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.
Où s'adresser :
Munissez-vous des documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant.
Adressez-le à votre centre :
Où s'adresser :
Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD rempli.