Rescrit fiscal

Vous pouvez interroger l'administration sur l'application des règles fiscales et les effets sur votre cas particulier. Elle vous donnera ainsi son interprétation des textes fiscaux à votre situation. Cette réponse est appelée rescrit fiscal.

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales, notamment celles qui concernent votre situation. Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Consulter les rescrits déjà publiés

Avant d'interroger l'administration, vous pouvez consulter les modèles de rescrits sur le site des Impôts .

Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée à condition de vous y conformer strictement.

Demander un rescrit

Délai pour faire votre demande

Vous devez faire votre demande, selon le cas :

• soit avant la fin du délai pour faire sa déclaration,
• soit, en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné.

Comment faire la demande ?

Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :

• Votre nom ou votre raison sociale (pour une entreprise)
• Votre adresse, votre numéro de téléphone, et, éventuellement votre adresse électronique
• Une présentation précise, complète et sincère de votre situation
• Le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.

Envoi

Vous devez adresser votre demande en recommandé avec avis de réception, au service où vous envoyez votre déclaration.

La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

Délai de réponse

L'administration vous répond dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de votre demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés.

Si vous êtes en désaccord avec la réponse

En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.

Vous devez formuler cette nouvelle demande :

• selon les mêmes règles de contenu et d'envoi que pour votre demande initiale,
• sans invoquer d'éléments nouveaux,
• au plus tard 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre demande initiale.

Vous pouvez demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer le second examen de votre demande.

L'administration fiscale vous notifie une nouvelle réponse au plus tard 3 mois après réception de votre demande de second examen.

Garanties offertes par le rescrit

La décision de l'administration sur l'appréciation de votre situation est opposable.

Conditions à respecter

Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez  :

• Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
• Vous êtes de bonne foi
• Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.

Fin de la garantie

La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

• Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
• La législation applicable à votre situation a évolué
• L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée. L’appréciation antérieure n'est plus valable à partir du jour où vous êtes informé de ce changement, et seulement pour l’avenir.

Définition : Opposable

Définition : Notification