Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation (par internet, écrit ou par oral). Vous devez respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
De quoi s'agit-il ?
Si vos démarches amiables n'ont pas abouti à une solution qui vous convienne, vous pouvez encore faire une réclamation.
Cette réclamation doit concerner l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière et les impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation ou contribution à l'audiovisuel public par exemple).
Qui peut réclamer ?
Vous ne pouvez faire une réclamation que pour vous-même ou pour votre foyer.
Comment faire une réclamation ?
Vous pouvez faire une réclamation de 3 manières :
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
Le courrier doit contenir :
- Vos nom, adresse et signature manuscrite
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source
Demander un sursis de paiement
Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
Si le montant contesté est supérieur à 4 500 €, des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés. À défaut, ou si les garanties proposées sont jugées insuffisantes, le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires.
Le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration soit par le tribunal de première instance compétent.
A savoir
la décision de rejet des garanties ainsi que la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge.
Délais
Délai de réclamation selon l'impôt contesté| Nature de l'impôt | Délai de réclamation |
|---|
| Impôt sur le revenu | Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2020 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2018. |
| Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.) | Avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2019 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2018. |
| Impôt sur la fortune immobilière | Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2020 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2018. |
Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
Délai de réclamation selon la situation concernée| Situation | Délai de réclamation |
|---|
| Nouvel avis d'imposition | En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition. |
| Impôt établi à tort | En cas de cotisations d'impôts établies à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée. |
| Procédure de reprise ou de rectification | Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.Par exemple, si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2018, vous avez jusqu'au 31 décembre 2021 pour présenter une réclamation. |
| Retenues à la source et prélèvements | En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées. |
Traitement de la réclamation
L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.
Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.
Notification de la décision
Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevrez un avis de dégrèvement ou de restitution. Vous serez ensuite remboursé des sommes payées en trop.
Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevrez la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.
Voies de recours
Vous pouvez saisir les tribunaux si :
- vous n'êtes pas satisfait de la décision
- ou vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.
Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
Vous pouvez le saisir le tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Vous pouvez le saisir le tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Où s'adresser : Impôts Service
Par téléphone: 0 810 467 687
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Référence : Juridiction contentieuse compétente pour les réclamations relatives aux impôts (article L190)Livre des procédures fiscales : articles L190 à L190 A
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Définition : À titre conservatoire
Mesure d'urgence prise par précaution
