Prélèvement bancaire

Le prélèvement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.). Cette opération bancaire doit suivre certaines règles : elle doit notamment être autorisée, enregistrée et notifiée. À défaut, elle peut être contestée et annulée. Il existe 2 types de prélèvements : les ponctuels et les automatiques.

De quoi s'agit-il ?

Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire à un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l'argent liquide. Il vous permet notamment de régler des factures régulières (téléphone, électricité, etc.).

Votre peut vous fournir un document intitulé .

Vous pouvez alors payer en signant le Tip et en le renvoyant par courrier.

Lors du 1 paiement de ce genre, vous devez joindre à votre envoi un .

Le Tip est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.

Vous pouvez donner de façon permanente à un l'autorisation de faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit .

Ce type de règlement est souvent utilisé pour s'acquitter des sommes dues à un créancier qui a accordé un crédit ( ou ) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.).

Pour le mettre en place, vous devez remettre à votre créancier l'ordre de prélèvement automatique que celui-ci vous propose, accompagné d'un .

Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant 2 courriers :

  • un à la banque,
  • et un à votre créancier.

Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

L'opération peut comporter des frais en dehors du paiement en lui-même. Le coût dépend des tarifs fixés par la convention de compte. Le coût est payé par le débiteur.

La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.

Délais

Enregistrement par la banque : date d'opération

La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.

Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du , il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

La date de valeur sert aux calculs des intérêts pour calculer la durée d'un .

La date de valeur sert aux calculs des intérêts, par exemple si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un .

Notification

L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).

Contestation

Délais

Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un .

Si le montant d'un prélèvement dépasse le montant prévu, vous devez le signaler à votre banque, dans un délai de 8 semaines.

Pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, le délai est de 13 mois après la date du débit.

Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de ou de , ce délai est ramené à 70 jours. Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser 120 jours.

Attention

ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

Suite donnée à la contestation

Si votre contestation n'est pas satisfaite, vous pouvez recourir au .

Après avoir saisi le médiateur et dans le cas où vous ne seriez pas satisfait, l'action en justice devant les est possible pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.

Contester une opération figurant sur son relevé de compte

Référence : Autorisation d'opérations bancaires

Code monétaire et financier : article L314-1

Référence : Conditions pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24

Référence : Remboursement d'une opération de paiement

Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2

Référence : Frais applicables

Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27

Référence :

Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires

Définition : Relevé d'identité bancaire (Rib)

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Définition : Union européenne

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne, mais le droit européen concernant les citoyens s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Voir aussi