Interdiction d'émettre des chèques
Dans quels cas peut-elle être prononcée ?
Interdiction bancaire
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est prononcée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes :
Vous avez émis un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé
Vous n'avez pas procédé à sa régularisation après demande de la banque.
L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.
Vous risquez également l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un ou d'un sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.
Pour éviter l'interdiction bancaire, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après).
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Interdiction judiciaire
L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une prononcée par un juge.
Elle sanctionne un qui peut être :
l'émission de chèques malgré l'interdiction bancaire d'émettre des chèques, l'émission d'un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire au bénéficiaire, l'opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire,la contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire.
Elle est complémentaire d'une peine d'amende ou de prison.
Dans le cas où elle sanctionne l'émission d'un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d'une peine de () d'amende ou de ans de prison.
L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.
Inscription aux fichiers bancaires
A savoir
Restitution des chéquiers
Incidences sur les autres services bancaires
modifier sans votre accord la convention de compte en vous retirant des avantages.ou clore votre compte en respectant un délai.
soit n'importe quelle banque qui accepte, soit celle indiquée par la Banque de France, suite à l'application de la procédure du droit au compte .
Retrait de l'interdiction bancaire
Attention
Contestation de l'inscription au fichier bancaire
Rectification par l'agence bancaire
Pour contester votre interdit bancaire, vous devez d'abord demander à votre agence bancaire, au guichet ou par courrier, de rectifier ses bases de données internes. Vous devez ensuite demander au FCC d'effectuer la même démarche.
Demande auprès du médiateur bancaire et du FCC
Si après 2 , l'erreur n'est pas corrigée, vous pouvez faire appel au . Vous pouvez aussi vous adresser directement au .
En cas d'échec de la médiation
Vous pouvez porter plainte auprès de la commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre .
Vous devez joindre un relevé du FCC de moins d'1 mois.
Si vous n'avez pas de relevé du FCC ou qu'il date de plus d'1 mois, vous devez le demander à l'antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter au guichet avec une pièce d'identité. Vous pouvez également en faire la demande par courrier signé, accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité signée.
Où s'adresser :
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