Opposition sur un chèque ou un chéquier
Pour quels motifs ?
perte, vol ,utilisation frauduleuse, lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.), procédure de sauvegarde , deredressement ou deliquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.
Attention
Démarches
Immédiatement
Pour faire immédiatement opposition à un ou plusieurs chèques, vous devez contacter votre banque en utilisant son numéro d'urgence. Ce numéro est indiqué sur vos moyens de paiement (dos de la carte bancaire, etc.). Toutefois, il est recommandé de le demander à sa banque et de le garder dans son répertoire téléphonique.
L'opposition doit être réalisée au plus vite après le moment où vous vous rendez compte de la perte ou du vol des chèques.
A savoir
Le jour même ou le lendemain
Si votre chéquier a été volé, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer plainte.
En cas de perte, le dépôt de plainte n'est possible que si vous êtes victime d'un préjudice, c'est-à-dire qu'un chèque perdu a été utilisé frauduleusement.
A savoir
Où s'adresser :
Dans les 48 heures
Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit, en adressant ou en envoyant une lettre à votre banque qui mentionne les numéros des chèques en cause.
La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48h suivantes.
Si vous avez porté plainte, un double peut être joint à cette confirmation.
Attention
Coût
Effets
Si votre banque estime que l'opposition est justifiée
L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu). Votre compte ne sera pas débité.
Si votre banque établit que l'opposition est injustifiée
L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.
S'il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant aller jusque :
5 ans de prison, et 375 000 € d'amende.
Vous risquez également des :
une interdiction d'émettre des chèques, une interdiction d'exercer votre profession, ou une interdiction des droits civiques.
En cas de litige
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Où s'adresser :