Le livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment.
Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
Qui peut avoir un LDDS ?
Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Le nombre de LDDS est limité à un par personne (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).
Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s'il dispose de revenus personnels et qu'il n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Montant minimum de versement initial
La loi ne prévoit pas de montant minimum.
Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.
Versements et retraits
Les retraits et les versements sont libres.
L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.
Plafond
Le plafond du LDDS est de 12 000 €.
Taux de rémunération
Taux
Le taux d'intérêt annuel est de .
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1 et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de .
Fiscalité
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Clôture du LDD
Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser :
- Les références du LDDS
- Et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.
Référence : Définition et fonctionnement du LDDCode monétaire et financier : article L221-27
Code monétaire et financier : articles D221-103 à D221-107
Arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable
Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
