Le plan d'épargne logement (PEL) est un compte d'épargne réglementé. Il vous aide à constituer une épargne en vue d'un achat immobilier. En contrepartie du blocage de votre épargne pendant 4 ans, vous pouviez obtenir sous conditions des intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, un prêt à taux bonifié et une prime d’État.
Mais pour les PEL ouverts à partir de 2018, les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu et la prime d’État est supprimée.
PEL ouvert à partir de 2018
Conditions d'ouverture
Le PEL peut être ouvert par toute personne majeure ou mineure. Mais vous ne pouvez détenir qu'un seul PEL.
Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire en plus un PEL, à condition qu'il soit ouvert dans la même banque.
Pour ouvrir un PEL, vous devez signer un contrat écrit avec l'établissement bancaire et verser le montant minimum requis.
Versements
Versement initial
Le versement initial est de minimum.
Autres versements
Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de au cours d'une année.
Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.
En général, ils sont fixés de la manière suivante :
-
45 € par mois
- ou 135 € par trimestre
- ou 270 € par semestre
Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.
Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.
Plafond
Le plafond du PEL est de 61 200 €
Durée
Durée minimale
La durée minimale du PEL est de 4 ans.
Vous pouvez faire un retrait avant 4 ans, mais cela vous empêche de bénéficier pleinement des avantages du PEL.
Durée maximale
La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans.
Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt est fixé à l'ouverture du PEL. Il est de 1 % depuis le 1er août 2016.
Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
Fiscalité
Les intérêts issus du PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.
Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive. Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.
Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.
A savoir
la banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire unique.
Obtention du prêt
Votre PEL peut vous permettre d'obtenir un prêt à taux privilégié à certaines conditions.
Vous pouvez ajouter à vos droits à prêt issus de votre PEL les droits d'un membre de votre famille. Cela vous permet d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé.
Parallèlement, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.
Clôture
Les conditions du retrait ainsi que ses conséquences dépendent du moment où il est effectué.
Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la clôture du plan.
Le retrait effectué après les 4 ans du PEL n'entraîne pas de pénalités.
Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la clôture du plan.
Pour le retrait intervenu entre 3 et 4 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vos droits à prêts et à prime seront diminués.
Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la clôture du plan.
Pour le retrait intervenu entre 2 et 3 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous perdrez vos droits à prêts et à prime.
Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la clôture du plan
Pour le retrait intervenu avant 2 ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous perdrez les droits à prêts et à prime.
Décès du titulaire
Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan à la condition qu'il tienne l'ensemble des engagements du défunt (durée, montant des versements, etc.). L'héritier disposant déjà d'un PEL ouvert à son nom peut le conserver.
Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé.
Compte inactif
Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.
Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.
Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.
A savoir
vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.
PEL ouvert avant 2018
Versements
Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d'une année.
Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.
En général, ils sont fixés de la manière suivante :
-
45 € par mois
- ou 135 € par trimestre
- ou 270 € par semestre
Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.
Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.
Plafond
Le plafond du PEL est de 61 200 €
Durée
Durée minimale
La durée minimale du PEL est de 4 ans.
Vous pouvez faire un retrait avant 4 ans, mais cela vous empêche de bénéficier pleinement des avantages du PEL.
Durée maximale
La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans.
Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.
S'il a été ouvert à partir du 1 mars 2011, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique à la 15 année. Il continue de produire des intérêts, mais c'est la banque qui fixe le taux de rémunération.
Renouvellement
Le PEL d'une durée initiale de moins de 10 ans est prolongé automatiquement tous les ans, sauf décision contraire de votre part. L'établissement bancaire vous en informe chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.
Taux d'intérêt
Taux d'intérêt
Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.
Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)| Date d'ouverture | Taux |
|---|
| Entre août 2003 et janvier 2015 | 2,5 % |
| Entre février 2015 et janvier 2016 | 2 % |
| Entre février 2016 et juillet 2016 | 1,5 % |
| Depuis le 1er août 2016 | 1 % |
Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
Fiscalité
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.
Les intérêts issus du PEL de plus de 12 ans ouvert avant 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit effectuer un prélèvement forfaitaire unique de , qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de , et aux prélèvements sociaux, à hauteur de .
Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive. Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.
Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.
Obtention du prêt
Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre PEL pour obtenir un prêt à taux privilégié.
Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.
Parallèlement, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.
Obtention de la prime d'État
Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre PEL ouvert avant 2018 pour obtenir une prime d'État.
Clôture
Les conditions du retrait ainsi que ses conséquences dépendent du moment où il est effectué.
Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la clôture du plan.
Le retrait effectué après les 4 ans du PEL n'entraîne pas de pénalités.
Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la clôture du plan.
Pour le retrait intervenu entre 3 et 4 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vos droits à prêts et à prime seront diminués.
Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la clôture du plan.
Pour le retrait intervenu entre 2 et 3 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous perdrez vos droits à prêts et à prime.
Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la clôture du plan
Pour le retrait intervenu avant 2 ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous perdrez les droits à prêts et à prime.
Décès du titulaire
Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan à la condition qu'il tienne l'ensemble des engagements du défunt (durée, montant des versements, etc.). L'héritier disposant déjà d'un PEL ouvert à son nom peut le conserver.
Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé.
Compte inactif
Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.
Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.
Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.
A savoir
vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif
Référence : Établissement de crédit concerné (article L315-3)Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement
Arrêté du 10 février 2016 relatif à la prorogation des plans d'épargne-logement
Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement
Arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne logement
Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
Arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement (PEL) et au montant de la prime
Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement pour les plans et comptes d'épargne-logement
