Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
De quoi s'agit-il ?
Qui peut souscrire ?
Établissements auprès desquels souscrire un Perp
Types de contrats
Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une renteContrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces
Fonctionnement
vous informer régulièrement de l'évolution du compte, vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés, vous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verser,vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne.
Sortie anticipée
Il est possible de récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Invalidité Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs Expiration de vos droits aux allocations chômage Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement) Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire Acquisition de la résidence principale Épargne du Perp inférieur à 2000 €
Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
Justificatif d'identité Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e) Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan
À défaut, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.
Sortie à l'échéance
Capital à hauteur de 20% Rente viagère à hauteur de 80%
Fiscalité
Déduction fiscale des sommes versées
Vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.
Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre .
Pour les versements effectués en 2020, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 € ,ou 4 052 € si ce montant est plus élevé.
Impôt à payer sur la rente ou le capital reçus
La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée chaque année selon .
Si vous optez pour une sortie à en rente et à en capital :
La rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites .Le capital est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu , ou sur option suivant un prélèvement libératoire de7,5 % .