Plan d'épargne en actions (PEA)
PEA classique bancaire
Conditions d'ouverture
Domicile fiscal
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être .
Âge
Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.
Nombre de PEA par personne
Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure.
Votre époux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs peuvent aussi ouvrir un PEA.
Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé , est limité à .
A savoir
Signature d'un contrat
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.
La date d'ouverture correspond à la date du 1 versement.
Versements
Actions, certificats d'investissement, parts de SARL Parts d'organismes de placements collectifs ( OPCVM ,Sicav , etc.)
le titulaire du plan, la personne avec qui il/elle vit en couple ou leurs ascendants oudescendants .
Retraits
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la , sauf dans les cas suivants :
Reprise ou création d'entreprise Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation
Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.
Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements.
Plafond
Fiscalité
Clôture du PEA
Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés) Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements) Décès du titulaire Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère
PEA classique Assurance
Conditions d'ouverture
Domicile fiscal
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être .
Âge
Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.
Nombre de PEA par personne
Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure.
Votre époux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs peuvent aussi ouvrir un PEA.
Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé , est limité à .
A savoir
Signature d'un contrat
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.
La date d'ouverture correspond à la date du 1 versement.
Versements
Actions, certificats d'investissement, parts de SARL Parts d'organismes de placements collectifs ( OPCVM ,Sicav , etc.)
le titulaire du plan, la personne avec qui il/elle vit en couple ou leurs ascendants oudescendants .
Rachats
Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
Reprise ou création d'entreprise Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire Pacs Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.
Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.
Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements.
Plafond
A savoir
Fiscalité
Clôture du PEA
Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés) Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements) Décès du titulaire Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation
PEA-PME
Conditions d'ouverture du PEA-PME
Domicile fiscal
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être .
Nombre de PEA-PME par personne
Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne, dans la limite de 2 plans par (un PEA-PME pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).
Les personnes (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA-PME.
A savoir
Signature d'un contrat
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.
La date d'ouverture correspond à la date du 1 versement.
Versements
Versements et emplois autorisés
Seuls les sont autorisés. Ils aliment un compte-espèces qui sert à acheter des titres.
Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres. Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres. Ils doivent être détenus par :
le titulaire du plan, la personne avec qui il/elle vit en couple ou leurs ascendants oudescendants .
Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct
Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être directement investies dans les titres suivants de PME :
Actions ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopérativesMinibons
Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être directement investies dans les titres suivants de PME :
Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées) Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers.
Une PME est :
une entreprise qui emploie moins de 5 000 personnes et qui a un chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 € milliard, ou un total de bilan n'excédant pas2 € milliardsou une entreprise cotée dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 € milliard d'euros, et qui est en dessous de certains seuils de personnel et de comptabilité. L'entreprise doit employer moins de 5 000 personnes, et son chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à1,5 € milliard ou le total de son bilan doit être inférieur à2 € milliards.
Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect
Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :
Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI , dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actionsParts de fonds commun de placement ( OPCVM ,Sicav , etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI , dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actionsParts d'organismes de placements collectifs ( OPCVM ,Sicav , etc.) établis dansl'Espace économique européen , dont le capital est composé à plus de75 % de titres d'ETI , dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actionsParts de fonds communs de placement à risque Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.
Retraits
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
Reprise ou création d'entreprise Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.
Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.
Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements.
Plafond
A savoir
Fiscalité
Clôture du PEA
Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés) Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements) Décès du titulaire Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère
Où s'adresser :