L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Où s'adresser : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services.:
Par téléphone: 3939
Par messagerie:
Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
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