Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que votre logement au 1er janvier de l'année d'imposition dispose d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.

Qui est concerné ?

Personnes imposables

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes redevable de la taxe d'habitation
  • Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé, qu'il vous appartienne personnellement ou pas.

Vous ne payez qu'une seule contribution par , même si votre logement dispose de plusieurs appareils.

De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.

A savoir

même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.

Personnes exonérées

Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2020 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Vous n'êtes pas imposable sur le revenu en 2019
  • Vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019
  • Vous respectez des conditions de cohabitation

Vous devez vivre :

  • soit seul,
  • soit avec la personne avec qui vous vivez en couple,
  • soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
  • soit avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi,
  • soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole
Nombre de part(s)Revenu fiscal de référence
1 11 098 €
1,25 12 580 €
1,5 14 061 €
1,75 15 543 €
2 17 025 €
2,25 18 506 €
2,5 19 988 €
2,75 21 470 €
3 22 951 €
½ part supplémentaire 2 963 €
¼ part supplémentaire 1 482 €

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2020 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019
  • Votre revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
  • Vous respectez des conditions de cohabitation

Vous devez vivre :

  • soit seul,
  • soit avec la personne avec qui vous vivez en couple,
  • soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
  • soit avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi,
  • soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole
Nombre de part(s)Revenu fiscal de référence
1 11 098 €
1,25 12 580 €
1,5 14 061 €
1,75 15 543 €
2 17 025 €
2,25 18 506 €
2,5 19 988 €
2,75 21 470 €
3 22 951 €
½ part supplémentaire 2 963 €
¼ part supplémentaire 1 482 €

Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.

Matériels concernés

Les matériels concernés sont les suivants :

  • Appareil récepteur de télévision
  • Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.

A savoir

un ordinateur n'est pas assimilé à une télé. De même, si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.

Montant

Déclaration

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

Paiement

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Vous aurez une majoration de 10 % si vous payez en retard.

Où s'adresser : Impôts Service

Par téléphone: 0 810 467 687

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Référence : Contribution à l'audiovisuel public

Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater

Référence : Majoration de 10 % en cas de retard de paiement

Code général des impôts : articles 1730 à 1731B

Référence : Amende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter)

Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Définition : Dispositif assimilé à un téléviseur

Matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. Exemples : lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d'un tuner, lorsqu'ils sont associés à un écran.

Définition : Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Voir aussi