Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Il existe certaines exonérations, liées à la propriété ou à la personne propriétaire.

Qui doit la payer ?

C'est le propriétaire ou usufruitier au 1er janvier d'un logement (appartement ou maison) qui doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Vous devrez la payer même si ce logement est loué à un locataire.

A savoir

si vous achetez un bien immobilier en cours d'année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière, au prorata de la période où vous serez propriétaire du bien.

Personnes pouvant en être exonérées

Vous pouvez bénéficier de cette exonération, si votre revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole
Nombre de part(s)Revenu fiscal de référence
1 11 098 €
1,25 12 580 €
1,5 14 061 €
1,75 15 543 €
2 17 025 €
2,25 18 506 €
2,5 19 988 €
2,75 21 470 €
3 22 951 €
½ part supplémentaire 2 963 €
¼ part supplémentaire 1 482 €

Si vous êtes titulaire de l', vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre .

Vous devez remplir des .

Si vous êtes titulaire de l', vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre .

Vous devez remplir des .

Si vous percevez l', vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre .

Vous devez également remplir des .

Si vous êtes titulaire de l' ou de l', vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre .

Vous devez également remplir des .

Si vous êtes titulaire de l' ou de l', vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre .

Vous devez également remplir des .

Si vous percevez l', vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre .

Vous devez également remplir des .

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de de la TFPB si vous êtes né entre le 1 janvier 1941 et le 31 décembre 1950.

De plus, vous devez remplir des .

Si vous êtes titulaire de l', vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre .

Vous devez également remplir des .

Si vous percevez l', vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre .

Vous devez également remplir des .

Si vous aviez plus de 75 ans au 1 janvier 2016, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre . L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

Vous devez également remplir des .

Propriétés imposables

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir)
  • présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.

Les principaux biens immeubles imposables sont donc :

  • habitation (maison ou appartement)
  • parking
  • sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
  • bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
  • bâtiment commercial, industriel ou professionnel
  • installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
  • terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordée pour des périodes variables selon les cas.

Elle est , à partir du 1 janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

Ce bâtiment peut être à usage d'habitation ou à usage professionnel.

Cela peut être aussi :

  • un bâtiment rural transformé (avec d'importants travaux) en habitation ou local commercial ou artisanal
  • un terrain affecté à un usage commercial ou industriel (dépôt de marchandises par exemple).

Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Attention

la commune peut supprimer cette exonération. Vérifiez auparavant auprès du service des impôts.

Où s'adresser : Impôts Service

Par téléphone: 0 810 467 687

Un logement ancien où ont été réalisés des travaux d'économie d'énergie peut bénéficier d'une exonération de à de la taxe foncière. L'exonération s'applique .

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 janvier de la 1 année où l'exonération est applicable.

Un logement neuf avec un label peut bénéficier d'une exonération de à de la taxe foncière. L'exonération s'applique .

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 janvier de l'année suivant la fin des travaux.

Le logement neuf faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe à partir de l'année suivant son achèvement.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

L'hôtel, le meublé de tourisme, la chambre d'hôtes située dans ces zones peuvent bénéficier d’.

Utilisez la déclaration suivante :

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 1 janvier pour l'année suivante.

Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière à condition :

  • que la vacance du logement soit indépendante de votre volonté
  • que le logement soit vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
  • et que la vacance concerne l'ensemble du logement ou une partie susceptible d'être louée séparément.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 janvier pour l'année suivante.

Attention

la location saisonnière et la location meublée ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

Une exonération variable (de à selon les cas) peut s'appliquer pour un logement situé :

  • en périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
  • proche d'une installation SEVESO
  • affecté par un plan de prévention des risques miniers.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 janvier pour l'année suivante.

Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 janvier pour l'année suivante.

Une jeune entreprise innovante créée avant le 1 janvier 2020 peut bénéficier d'une exonération de la TFPB.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1 janvier pour l'année suivante.

L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise de la TFPB.

La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités a effectuer.

Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de de matières provenant d'exploitations agricoles.

Utilisez le formulaire :

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

Déposez-le avant le 1 janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

Déclaration

Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

Pour une maison individuelle :

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Pour un appartement :

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Montant

Calcul

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1 janvier de l'année de l'imposition.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la . La valeur locative est actualisée chaque année.

Les taux sont votés par les .

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Réduction en cas de faible revenu

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.

Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse des revenus de votre .

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition,
  • disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :

Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.

Paiement

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Réclamation

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Où s'adresser : Impôts Service

Par téléphone: 0 810 467 687

Où s'adresser : Mairie

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Paiement de l'impôt en ligne

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel

Déclaration modèle CBD - locaux commerciaux et biens divers

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique

Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 50 % en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire

Référence : Majoration de 10 % en cas de retard de paiement

Code général des impôts : articles 1730 à 1731B

Référence : Propriétés imposables

Code général des impôts : articles 1380 à 1381

Référence : Exonérations permanentes

Code général des impôts : articles 1382 à 1382G

Référence : Exonération de 2 ans

Code général des impôts : article 1383

Référence : Exonération des logements économes en énergie

Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bis

Référence : Exonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale

Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis

Référence : Exonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliers

Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G ter

Référence : Exonération des immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiser

Code général des impôts : article 1383 H

Référence : Exonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense

Code général des impôts : article 1383 I

Référence : Base d'imposition

Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies

Référence : Logement inoccupé destiné à la location (article 1389), Allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter)

Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E

Référence : Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation

Code général des impôts : article 1406

Référence : Valeur locative

Code général des impôts : articles 1494 à 1495

Référence : Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation

Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-50-40 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties

Définition : Valeur locative cadastrale

Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).

Définition : Collectivité territoriale

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Définition : Bien immeuble (ou immobilier)

Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Définition : Conditions de cohabitation

Personne vivant avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personne titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personne dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites

Définition : Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Voir aussi