Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Qui doit la payer ?
A savoir
Personnes pouvant en être exonérées
Si vous êtes titulaire de l', vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre .
Vous devez remplir des .
Si vous êtes titulaire de l', vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre .
Vous devez remplir des .
Si vous percevez l', vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre .
Vous devez également remplir des .
Si vous êtes titulaire de l' ou de l', vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre .
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Si vous êtes titulaire de l' ou de l', vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre .
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Si vous percevez l', vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre .
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Vous pouvez bénéficier d'une réduction de de la TFPB si vous êtes né entre le 1 janvier 1941 et le 31 décembre 1950.
De plus, vous devez remplir des .
Si vous êtes titulaire de l', vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre .
Vous devez également remplir des .
Si vous percevez l', vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre .
Vous devez également remplir des .
Si vous aviez plus de 75 ans au 1 janvier 2016, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre . L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.
Vous devez également remplir des .
Propriétés imposables
être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir) présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.
habitation (maison ou appartement) parking sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie bâtiment commercial, industriel ou professionnel installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.) terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.
Elle est , à partir du 1 janvier de l'année qui suit la fin des travaux.
Ce bâtiment peut être à usage d'habitation ou à usage professionnel.
Cela peut être aussi :
un bâtiment rural transformé (avec d'importants travaux) en habitation ou local commercial ou artisanal un terrain affecté à un usage commercial ou industriel (dépôt de marchandises par exemple).
Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Attention
Où s'adresser :
Par téléphone: 0 810 467 687
Un logement ancien où ont été réalisés des travaux d'économie d'énergie peut bénéficier d'une exonération de à de la taxe foncière. L'exonération s'applique .
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 janvier de la 1 année où l'exonération est applicable.
Où s'adresser :
Un logement neuf avec un label peut bénéficier d'une exonération de à de la taxe foncière. L'exonération s'applique .
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 janvier de l'année suivant la fin des travaux.
Où s'adresser :
Le logement neuf faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe à partir de l'année suivant son achèvement.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :
Où s'adresser :
L'hôtel, le meublé de tourisme, la chambre d'hôtes située dans ces zones peuvent bénéficier d’.
Utilisez la déclaration suivante :
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 1 janvier pour l'année suivante.
Où s'adresser :
Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière à condition :
que la vacance du logement soit indépendante de votre volonté que le logement soit vacant depuis 3 mois consécutifs au moins et que la vacance concerne l'ensemble du logement ou une partie susceptible d'être louée séparément.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 janvier pour l'année suivante.
Où s'adresser :
Attention
Une exonération variable (de à selon les cas) peut s'appliquer pour un logement situé :
en périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques proche d'une installation SEVESO affecté par un plan de prévention des risques miniers.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 janvier pour l'année suivante.
Où s'adresser :
Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 janvier pour l'année suivante.
Où s'adresser :
Une jeune entreprise innovante créée avant le 1 janvier 2020 peut bénéficier d'une exonération de la TFPB.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1 janvier pour l'année suivante.
Où s'adresser :
L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise de la TFPB.
La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités a effectuer.
Où s'adresser :
Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de de matières provenant d'exploitations agricoles.
Utilisez le formulaire :
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation
Déposez-le avant le 1 janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.
Où s'adresser :
Déclaration
Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
Pour une maison individuelle :
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Pour un appartement :
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Où s'adresser :
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Où s'adresser :
Montant
Calcul
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1 janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la . La valeur locative est actualisée chaque année.
Les taux sont votés par les .
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Réduction en cas de faible revenu
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse des revenus de votre .
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
ne pas être soumis à l' IFI l'année précédant celle de l'imposition,disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :
Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.
Où s'adresser :
Paiement
Réclamation
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Par téléphone: 0 810 467 687
Où s'adresser :