Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (la commune ou l'EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

Où s'adresser : Impôts Service

Par téléphone: 0 810 467 687

Où s'adresser : Centre des impôts fonciers et cadastre

Paiement de l'impôt en ligne

Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

Demande d'extrait de matrice cadastrale

Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide

Référence : Généralités sur la TFPNB

Code général des impôts : article 1393

Référence : Évaluation du foncier agricole

Code général des impôts : article 1509

Référence : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

Code général des impôts : article 1647-00 bis

Référence :

Bofip Annexe - IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908