Pour financer la collecte des déchets ménagers et assimilés, les collectivités territoriales ont le choix entre plusieurs dispositifs. Ainsi, selon où vous habitez, vous pouvez devoir payer une taxe et/ou une redevance.
De quoi s'agit-il ?
Pour financer la collecte des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) décident de la mise en place des dispositifs suivants :
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
Pour connaître celui ou ceux mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets, sur le site internet de la mairie (ou directement à la mairie).
A savoir
une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les locaux qui ne sont pas destinés à l'habitation (usines, commerces...).
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Elle sert à financer la collecte des déchets ménagers et celle des déchets non ménagers.
Qui doit la payer ?
La TEOM est à payer par le propriétaire ou d'une propriété soumise à la (ou qui en est temporairement exonérée).
Si le propriétaire loue sa propriété, il peut en récupérer le montant dans les .
La TEOM est due même si le propriétaire n'occupe le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple.
Si le propriétaire destine son bien à la location et que celui-ci est inoccupé, il peut demander une réduction de la TEOM si l'inoccupation répond aux 3 conditions suivantes :
- elle est indépendante de sa volonté,
- elle a duré au moins 3 mois,
- elle concerne soit la totalité de du bâtiment, soit une partie susceptible de location séparée.
La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. Elle doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :
- Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
- Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité.
A savoir
les fonctionnaires sont soumis à la TEOM, même s'ils sont logés dans un bâtiment public exonéré de taxe foncière.
Montant
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à dire la moitié de la de la propriété.
Toutefois, la commune ou son groupement peut décider de plafonner la valeur locative des locaux à usage d'habitation. Le montant plafonné de la valeur locative ne peut être inférieur à 2 fois le montant de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Si ce plafond est voté, il est pris en compte pour moitié dans le calcul de la TEOM.
Le montant de la taxe s'obtient en multipliant la base retenue par le taux fixé librement par la collectivité.
Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.
Pour encourager le tri des déchets, la commune ou son groupement peut instituer une part incitative de la taxe. Cette part est calculée en fonction de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements).
Paiement
Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition de la taxe foncière. Il est payé chaque année avec la taxe foncière et ne fait pas l'objet d'un règlement distinct.
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est due uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères. C'est donc la personne qui habite le logement qui devra la payer.
La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevées notamment).
Différentes tarifications sont possibles, par exemple :
- Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle
- Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.
La commune ou le concessionnaire du service (s'il y a eu délégation), doit s'occuper d'émettre les factures de la REOM et d'en assurer le recouvrement.
La commune décide également des dates de facturation de la REOM et son paiement.
Où s'adresser : Impôts Service
Par téléphone: 0 810 467 687
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Paiement de l'impôt en ligne
Référence : Taxe d'enlèvement des ordures ménagèresCode général des impôts : articles 1520 à 1526
Code général des impôts : article 1636 B undecies
Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-76 à L2333-80
Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1
Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
Bofip-impôts n°BOI-IF-AUT-90 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Définition : Valeur locative cadastrale
Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
Définition : Déchet ménager
Tout déchet, dangereux ou non, produit par les particuliers : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets)...
Définition : Déchet assimilé aux ordures ménagères
Déchet, autre que ménager, qui peut être collecté et traité facilement
