Dans certaines communes, vous devrez payer une taxe sur le logement vacant si vous êtes propriétaire d'un logement inoccupé depuis au moins 1 an.
Si ce logement est situé en zone tendue, vous serez soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV).
Si votre logement ne se trouve pas en zone tendue, vous pouvez être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Vérifier si un logement est situé en zone tendue
Logement en zone tendue
Qui doit la payer ?
Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.
Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.
Logements non concernés par la TLV
Si le logement n'est pas à à usage d'habitation, vous n'avez pas à payer la TLV.
De même, vous n'avez pas à payer la TLV quand le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Vous n'avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.
Avis et règlement de la taxe
Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler. Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.
Vous pouvez la payer par différents moyens.
Base de calcul de la TLV
La TLV est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d'habitation).
Le taux appliqué est 12,5 % la 1re année et de 25 % les années suivantes.
Réclamations
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.
Autre situation
Qui doit la payer ?
Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition).
Ce logement doit être à usage d'habitation et doit être dans une commune (ou EPCI) qui a décidé de mettre en place cette THLV.
Logements exonérés de THLV
Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.
Avis et règlement de la taxe
Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler. Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.
Vous pouvez la payer par différents moyens.
Base de calcul de la THLV
La THLV est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d'habitation).
Le taux appliqué est le même que celui de la taxe d’habitation de la commune, éventuellement majoré du taux de l'EPCI.
Réclamations
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.
Où s'adresser : Impôts Service
Par téléphone: 0 810 467 687
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Paiement de l'impôt en ligne
Référence : Taxe annuelle sur les logements vacantsCode général des impôts : article 232
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-60 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants
Définition : Usufruit
Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Définition : Logement vacant
Logement inoccupé pendant au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition
Définition : Logement à usage d'habitation
Logement équipé d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire)
Définition : Zone tendue
Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant
