Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.

Conditions à remplir

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un si vous êtes :

  • parent avec des enfants à charge
  • ou grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants et que votre enfant majeur est rattaché à votre foyer fiscal.

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit :

  • avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2020 des revenus 2019, il doit être né en 2013 ou après)
  • et être à votre charge.

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé :

  • une assistante maternelle agréée
  • ou un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc).

A savoir

il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile.

Dépenses prises en compte

Les dépenses ne concernent que la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

De plus, les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Ainsi, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l'employeur.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à 50  % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et crédit d'impôt maximum par enfant
Montant maximumPar enfantPar enfant, en cas de garde alternée
Somme à déclarer 2 300 € maximum 1 150 € maximum
Crédit d'impôt 1 150 € maximum 575 € maximum

Exemple de calcul :

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 4 500 € par an

Complément libre choix du mode de garde : 3 500 € par an

Dépenses : 1 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 €)

Crédit d'impôt : 1 000 € /2 = 500 €

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

La déclaration par internet est obligatoire si votre est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration ou . La déclaration regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (, , ), vous pouvez ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
  • Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
  • Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Où s'adresser : Impôts Service

Par téléphone: 0 810 467 687

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018

Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)

Déclaration 2019 des revenus 2018 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Référence : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

Code général des impôts : article 200 quater B

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-300 relatif au crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt

Voir aussi

 
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