Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) : pensions alimentaires, prestations compensatoires, contributions aux charges du mariage. La prestation compensatoire peut donner droit, sous conditions, à une réduction d'impôt.

Pension alimentaire

Conditions à remplir

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si les 4 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes séparés, divorcés ou en instance de l'être
  • Vous êtes imposés séparément
  • La pension est versée à la suite d'une décision de justice
  • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

Quel montant déduire ?

Le montant de la pension à déduire correspond au montant, éventuellement revalorisé par un jugement ou .

Sommes non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire :

  • les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux)
  • et les sommes versées suite à un accord amiable.

Déclaration

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La déclaration par internet est obligatoire si votre est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration ou . La déclaration regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (, , ), vous pouvez ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
  • Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
  • Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Prestation compensatoire

Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce, vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.

Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.

La déclaration par internet est obligatoire si votre est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration ou . La déclaration regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (, , ), vous pouvez ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
  • Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
  • Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Contribution aux charges du mariage

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se) si :

  • le montant en a été fixé par le juge
  • et que vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La déclaration par internet est obligatoire si votre est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration ou . La déclaration regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (, , ), vous pouvez ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
  • Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
  • Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Où s'adresser : Impôts Service

Par téléphone: 0 810 467 687

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018

Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)

Déclaration 2019 des revenus 2018 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Référence : Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater)

Code général des impôts : articles 79 à 81 ter

Référence : Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (article 158) ; régime fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires (articles 156)

Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis

Référence : Régime fiscal (réduction d'impôt) de la prestation compensatoire sous forme de capital sur moins de 12 mois ( article 199-19°)

Code général des impôts : articles 193 à 199

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-40 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires et des contributions aux charges du mariage

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce

Référence :

Réponse ministérielle du 1er septembre 2015 relative au régime fiscal de la prestation compensatoire

Voir aussi