Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes.
Conditions liées à l'investissement immobilier
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne :
- un logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
- ou un local transformé en usage d'habitation.
Les travaux doivent représenter au moins du coût total de l'opération.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 27 mars 2019 et le 31 décembre 2022.
Localisation du logement
Le logement doit se situer dans
- dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
- ou en zone labellisée Cœur de ville
- ou dans une commune qui a passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)
.
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Nature des travaux à réaliser
Vous devez réaliser dans le logement
- des travaux améliorant la performance énergétique du logement de 30 % au moins
- ou au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres.
Attention
les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE).
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2 année suivant l'acquisition.
Conditions liées au locataire
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - Métropole| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|
| Personne seule |
38 465 €
|
38 465 €
|
31 352 €
|
28 217 €
|
28 217 €
|
| Couple |
57 489 €
|
57 489 €
|
41 868 €
|
37 861 €
|
37 861 €
|
| + 1 personne à charge |
75 361 €
|
69 105 €
|
50 349 €
|
45 314 €
|
45 314 €
|
| + 2 personnes à charge |
89 439 €
|
82 776 €
|
60 783 €
|
54 705 €
|
54 705 €
|
| + 3 personnes à charge |
107 053 €
|
97 991 €
|
71 504 €
|
64 354 €
|
64 354 €
|
| + 4 personnes à charge |
120 463 €
|
110 271 €
|
80 584 €
|
72 526 €
|
72 526 €
|
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 421 €
| + 12 286 €
| + 8 990 €
| + 8 089 €
| + 8 089 €
|
Conditions au contrat de bail
Le logement doit être loué comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² |
|---|
| 2019 | 2020 |
|---|
| Zone A bis |
17,17 €
|
17,43 €
|
| Zone A |
12,75 €
|
12,95 €
|
| Zone B1 |
10,28 €
|
10,44 €
|
| Zone B2 (sur agrément) |
8,93 €
|
9,07 €
|
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur
.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Montant de la réduction d'impôt
Plafond
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte :
- un coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
- et un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du .
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
A savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Où s'adresser : Impôts Service
Par téléphone: 0 810 467 687
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)
Déclaration 2019 des revenus 2018 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Référence : Dispositif de la réduction d'impôtCode général des impôts : article 199 novovicies
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt sur le revenu
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2019 pour l'investissement immobilier locatif
Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt Denormandie
Définition : Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
