Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse ancien" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans certaines zones.

De quoi s'agit-il ?

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon :

• le type de convention (convention avec ou sans travaux et déterminée selon le loyer pratiqué),
• et l'implantation du logement.

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (exemple : la réduction d'impôt Duflot/Pinel). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Convention avec l'Anah

Pour obtenir la convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous devez respecter certains critères, liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour . Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer défini par :

• la convention signée
• et la zone d'implantation du logement.

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre , à vos ou .

Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un .

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Service en ligne

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer .

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

Déductions du revenu

La déduction pratiquée sur votre revenu est fonction :

• du type de la convention Anah (convention avec ou sans travaux; niveau de loyer maximum),
• et de la localisation du logement.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative
• Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).

Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018

Service en ligne

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Service en ligne

Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Service en ligne

Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)

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Déclaration 2019 des revenus 2018 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

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Définition : Jeune couple

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Définition : Descendant

Définition : Foyer fiscal

Définition : Résidence principale du locataire

Définition : Communes limitrophes de Paris