Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous avez réalisé des investissements locatifs. Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement.
Depuis septembre 2014 (Pinel)
Conditions liées à l'investissement immobilier
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation.
Attention
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Délais d'achèvement du logement
Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.
Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2 année après l'acquisition du logement ou du local.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
Attention
à partir du 1er janvier 2021, la réduction ne concernera plus le logement individuel et pavillonnaire.
Localisation du logement
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Attention
à partir du 1er juillet 2020, en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans une zone spécifique qui doit être définie par le préfet de la région. Cette liste n'est pas publiée pour le moment.
Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Attention
en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.
Conditions liées au locataire
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - Métropole| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|
| Personne seule |
38 465 €
|
38 465 €
|
31 352 €
|
28 217 €
|
28 217 €
|
| Couple |
57 489 €
|
57 489 €
|
41 868 €
|
37 861 €
|
37 861 €
|
| + 1 personne à charge |
75 361 €
|
69 105 €
|
50 349 €
|
45 314 €
|
45 314 €
|
| + 2 personnes à charge |
89 439 €
|
82 776 €
|
60 783 €
|
54 705 €
|
54 705 €
|
| + 3 personnes à charge |
107 053 €
|
97 991 €
|
71 504 €
|
64 354 €
|
64 354 €
|
| + 4 personnes à charge |
120 463 €
|
110 271 €
|
80 584 €
|
72 526 €
|
72 526 €
|
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 421 €
| + 12 286 €
| + 8 990 €
| + 8 089 €
| + 8 089 €
|
Conditions liées à la location
Le logement doit être loué comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² |
|---|
| 2019 | 2020 |
|---|
| Zone A bis |
17,17 €
|
17,43 €
|
| Zone A |
12,75 €
|
12,95 €
|
| Zone B1 |
10,28 €
|
10,44 €
|
| Zone B2 (sur agrément) |
8,93 €
|
9,07 €
|
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur
.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel
-
Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus
(indication des documents à fournir ou à conserver)
Montant de la réduction d'impôt
Plafond
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par personne et par an,
- 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du .
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de location | Taux | Répartition de la réduction d'impôt |
|---|
| Période initiale de 6 ans |
12 %
|
2 % par an |
| 1re prolongation de 3 ans |
6 %
|
2 % par an |
| 2e prolongation de 3 ans |
3 %
|
1 % par an |
Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de location | Taux | Répartition de la réduction d'impôt |
|---|
| Période initiale de 9 ans |
18 %
|
2 % par an |
| Prolongation de 3 ans |
3 %
|
1 % par an |
A savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
De 2013 à août 2014 (Duflot)
Conditions liées à l'investissement immobilier
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation.
Attention
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Localisation du logement
Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.
Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Attention
en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.
Conditions liées au locataire
Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - Métropole| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|
| Personne seule |
38 465 €
|
38 465 €
|
31 352 €
|
28 217 €
|
28 217 €
|
| Couple |
57 489 €
|
57 489 €
|
41 868 €
|
37 861 €
|
37 861 €
|
| + 1 personne à charge |
75 361 €
|
69 105 €
|
50 349 €
|
45 314 €
|
45 314 €
|
| + 2 personnes à charge |
89 439 €
|
82 776 €
|
60 783 €
|
54 705 €
|
54 705 €
|
| + 3 personnes à charge |
107 053 €
|
97 991 €
|
71 504 €
|
64 354 €
|
64 354 €
|
| + 4 personnes à charge |
120 463 €
|
110 271 €
|
80 584 €
|
72 526 €
|
72 526 €
|
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 421 €
| + 12 286 €
| + 8 990 €
| + 8 089 €
| + 8 089 €
|
Conditions liées à la location
Le logement doit être loué comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² |
|---|
| 2019 | 2020 |
|---|
| Zone A bis |
17,17 €
|
17,43 €
|
| Zone A |
12,75 €
|
12,95 €
|
| Zone B1 |
10,28 €
|
10,44 €
|
| Zone B2 (sur agrément) |
8,93 €
|
9,07 €
|
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur
.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot
-
Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus
(indication des documents à fournir ou à conserver)
Montant de la réduction d'impôt
Plafond
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par personne et par an,
- 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du .
Taux de la réduction d'impôt
Le taux est de du montant de l'investissement.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années ( par an pendant 9 ans).
Par exemple, pour un investissement de , la réduction d'impôt est de par an [( x /9].
A savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Où s'adresser : Impôts Service
Par téléphone: 0 810 467 687
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)
Déclaration 2019 des revenus 2018 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Référence : Dispositif de la réduction d'impôtCode général des impôts : article 199 novovicies
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6
Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt sur le revenu
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôts sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2019 pour l'investissement immobilier locatif
Définition : Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
