Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Conditions à remplir
Localisation de l'emploi
L'emploi doit être exercé en France :
Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire)Ou au domicile d'un de vos ascendants qui perçoitl'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) .
Nature de l'emploi
Le service doit être fait :
par un salarié dont vous êtes l'employeur direct ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Activités concernées
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les principales activités concernées sont les suivantes :
Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements ( y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés) Soutien scolaire ou cours à domicile Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses) Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé Assistance informatique et administrative à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile Télé-assistance et visio-assistance Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques Accompagnement de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnel à domicile aux familles fragilisées ainsi que de toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux) Coordination et délivrance des services
Montant
Taux
Le crédit d'impôt s'élève à des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses.
Par exemple , le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.
Plafond annuel des dépenses
Les dépenses sont retenues dans la limite de par an.
Ce plafond est majoré de (sans pouvoir dépasser au total ) dans les cas suivants :
par enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans par ascendant de plus de 65 ans.
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de .
Pour la 1 année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de .
Ce plafond est majoré de , sans pouvoir dépasser au total dans les cas suivants :
par enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée),par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans, par ascendant de plus de 65 ans.
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de .
Les dépenses sont retenues dans la limite de par an dans les cas suivants :
Vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de .
Procédure
Déclaration des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus.
Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement calculé par l'administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d'imposition.
La déclaration par internet est obligatoire si votre est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internetElle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration ou . La déclaration regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (, , ), vous pouvez ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciersFormulaire 2074 pour la déclaration desplus-values mobilières Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Attention
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales du salarié ou des factures aux organismes prestataires.
Conservez les justificatifs, selon le cas :
Attestations établies par l' Urssaf , s'il s'agit d'un emploi direct,Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
A savoir
Où s'adresser :
Par téléphone: 0 810 467 687
Où s'adresser :