Crédit d'impôt des travaux d'équipement pour personnes âgées ou handicapées

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé des dépenses d'équipement pour une personne âgée ou en situation de handicap dans votre domicile.

Conditions à remplir

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous devez y effectuer :

  • des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
  • ou des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions (perte d'autonomie, invalidité, etc.)

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2020.

Attention

les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Montant

Taux du crédit d'impôt

du montant des dépenses

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à :

  • 5 000 € pour une personne seule ;
  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ce plafond est majoré de par personne à charge ( par enfant en résidence alternée).

Attention

ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2019, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019.

Déclaration

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2019.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

La déclaration par internet est obligatoire si votre est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration ou . La déclaration regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (, , ), vous pouvez ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
  • Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
  • Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Où s'adresser : Impôts Service

Par téléphone: 0 810 467 687

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)

Déclaration 2019 des revenus 2018 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Déclaration 2019 complémentaire des revenus 2018

Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018

Référence : Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A)

Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A

Référence : Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter)

Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

Voir aussi

 
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