Si vous hébergez une personne invalide, vous pouvez, sous conditions, l'indiquer sur votre déclaration d'impôt comme étant à votre charge. Vous bénéficiez alors d’une majoration de votre quotient familial.
Condition à remplir
Une personne
titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" qui vit chez vous peut alors être considérée comme étant à votre charge.
Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit en être titulaire.
Aucune condition de ressources n'est exigée. Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec l'invalide recueilli.
Vous pouvez aussi choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas de majoration de quotient familial.
Mais s'il s'agit d'un ascendant titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité, vous pouvez déduire une pension alimentaire sous conditions.
Effets du rattachement
Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.
En général , la majoration est d'une demi-part par personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exemple, si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :
- 2 pour votre couple,
- une demi-part pour la personne à votre charge
- et une demi-part compte tenu de son invalidité.
Attention
vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.
Déclaration
Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2019.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est celle au 1er janvier ou celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
La déclaration par internet est obligatoire si votre est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
- Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration ou . La déclaration regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (, , ), vous pouvez ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
-
Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
-
Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Où s'adresser : Impôts Service
Par téléphone: 0 810 467 687
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018
Référence : Personne titulaire de la carte d'invalidité vivant sous votre toit (article 196 A bis)Code général des impôts : articles 193 à 199
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Définition : Ascendant
Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,...
Définition : Quotient familial
Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.
