Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Cas général
Vous avez droit à 1 part de .
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de familleImpôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1 résultat est inférieur au 2, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 résultat.
Vous êtes invalide ou ancien combattant
Vous avez droit à 1,5 part de si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 % Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019 et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de familleImpôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1 résultat est inférieur au 2, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 résultat.
Où s'adresser :
Par téléphone: 0 810 467 687
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