Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Revenus de 2019 à déclarer en 2020

Revenus concernés

Vous devez déclarer les revenus que vous avez tiré de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

  • les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 €
  • ces recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).

A savoir

les revenus provenant de la location en meublée pratiquée occasionnellement sont également imposables dans la catégorie des BIC.

Régime fiscal

En fonction des revenus locatifs dégagés, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.

Si vos recettes annuelles perçus en 2019 sont supérieures à , le régime dit de (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Toutefois, si c'est la 1 ou la 2 année que vos recettes annuelles dépassent , vous pouvez bénéficier du régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2019 dépassent , le régime dit de (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises. Consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Où s'adresser : Service des impôts des entreprises (SIE)

Déclaration des revenus perçus en 2019

Si vous relevez du régime (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le .

Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'. Cette formalité est gratuite.

Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire de déclaration de début d'activité :

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre

Pour effectuer votre , consultez les documents suivants :

  • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
  • Notice explicative de la déclaration de revenus

Vous devez remplir le et reporter les montants sur votre déclaration de revenus .

Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'. Cette formalité est gratuite.

Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire :

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre .

Pour effectuer votre , consultez les documents suivants :

  • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
  • Notice explicative de la déclaration de revenus

A savoir

si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €.

Revenus perçus en 2020

Revenus concernés

Vous devrez déclarer en 2021 les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

  • les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 €
  • ces recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).

A savoir

les revenus provenant de la location en meublée pratiquée occasionnellement sont également imposables dans la catégorie des BIC.

Régime fiscal

En fonction des revenus locatifs dégagés, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.

Si vos recettes annuelles sont supérieures à , le régime dit de (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Toutefois, si c'est la 1 ou la 2 année que vos recettes annuelles dépassent , vous pouvez bénéficier du régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent , le régime dit de (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises. Consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Où s'adresser : Service des impôts des entreprises (SIE)

Déclaration

Les revenus que vous avez perçus en 2020 seront à déclarer en avril 2021.

Où s'adresser : Impôts Service

Par téléphone: 0 810 467 687

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018

Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)

Déclaration 2019 complémentaire des revenus 2018

Déclaration 2019 des revenus 2018 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Référence : Définition des bénéfices industriels et commerciaux (article 34)

Code général des impôts : articles 34 à 35 A

Référence : Exonérations pour les locations meublées (article 35 bis)

Code général des impôts : articles 35 bis

Référence : Régime des micro-entreprises

Code général des impôts : article 50-0

Référence :

Code général des impôts : article 155

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40 relatif à la location en meublé

Voir aussi

 
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