Un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune a droit à 2 parts de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) ainsi que certaines situations (ancien combattant, invalidité) donnent droit à des parts supplémentaires. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.
Quotient familial selon les personnes à charge
Si sous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : 1 demi-part pour les 2 premiers enfants à charge et 1 part entière à partir du 3e.
En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial est divisé entre les 2 parents.
Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune| Enfant | Nombre de parts |
|---|
| 0 | 2 |
| 1 | 2,5 |
| 2 | 3 |
| 3 | 4 |
| 4 | 5 |
| Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité". Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Situations ouvrant droit à une majoration de parts
L'un des époux/partenaire est invalide
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans l'une des 2 situations suivantes :
- Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
- Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
L'un des époux/partenaire est ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans la situation suivante :
- Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
- Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.
Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficie par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.
Plafonnement du quotient familial
La réduction d'impôt liée au est limitée à pour chaque demi-part supplémentaire ( pour chaque quart de part supplémentaire).
La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.
Si le plafond de est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à .
Si le plafond de est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à .
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le services des impôts compare les 2 résultats suivants :
- Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (marié, pacsé, etc.) et à vos charges de famille
- Impôt calculé sur 2 parts. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.
Déclaration
Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2017.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition
Où s'adresser : Impôts Service
Par téléphone: 0 810 467 687
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)
Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018
Référence : Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts (articles 195 à 196 B), plafonnement (article 197)Code général des impôts : articles 193 à 199
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Définition : Quotient familial
Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.
