Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Opérations concernées
Plus-values imposables
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé :
Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) Vente des droits attachés à un bien immobilier ( servitudes par exemple)Vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI) Échange de biens, partage ou apport en société.
A savoir
Plus-values exonérées
Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées à la nature du bien cédé, à la qualité du vendeur et de l'acquéreur.
La plupart des exonérations sont accordées sous conditions.
Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.)Vente d'un logement autre que la résidence principale, si vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans. De plus, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente Vente d'un droit de surélévation jusqu'au 31 décembre 2020 Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 € Bien détenu depuis plus de 30 ans
Bien vendu à un organisme en charge du logement social (jusqu'au 31 décembre 2022) Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2022) Bien exproprié sous condition du remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, sous réserve du remploi de l'intégralité du prix de cession par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
Personne titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte mobilité inclusion dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 10 815 € pour la première part de quotient familial pour l'année 2017 pour une cession effectuée en 2019Personne résidant dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 432 € pour la première part de quotient familial pour l'année 2017 pour une cession effectuée en 2019Personne non résidente en France
Calcul de la plus-value
Prix de vente
Le prix de vente est le prix indiqué dans l'acte.
Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais supportés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).
Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place).
Prix d'acquisition
Si vous avez acheté le bien, le prix d'acquisition est indiqué dans l'acte de vente.
Il peut être augmenté des frais suivants, sur justificatifs :
Charges et indemnités versées au vendeur à l'achat Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire). Si vous ne pouvez pas les justifier, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d'achatDépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration sous conditions). Pour un bien détenu depuis plus de 5 ans, vous pouvez déduire soit le montant réel justifié, soit un forfait de 15 % du prix d'achatFrais de voirie, réseaux et distributions (frais d'aménagement pour lotissement par exemple).
Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour calculer les droits de succession ou de donation.
Imposition
Abattement
La plus-value est diminuée d'un qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien.
L' est différente pour le calcul de l'impôt sur le revenu et celui des prélèvements sociaux.
Exemple :
Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 10 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de .
Vous bénéficiez d'un abattement sur l'impôt de 6 % par an de la 6e à la 10e année, soit30 % (6 % *5 ) . Vous aurez ainsi un abattement de :10 000 € *30 % soit3 000 € . Vous déclarerez alors en revenu7 000 € (10 000 € -3 000 € ).Vous bénéficiez d'un abattement sur les prélèvements sociaux de 1,65 % par an de la 6e à la 10e année, soit8,25 % (1,65 % *5 ) . Vous aurez ainsi un abattement de :10 000 € *8,25 % soit825 € . Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de9 175 € (10 000 € -825 € ).
Abattement exceptionnel en zones tendues
Un abattement exceptionnel de s'applique en zones A ou A bis lorsque l'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.
La promesse de vente doit être signée entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.
Il peut être majoré à si des logements sociaux représentent au moins de la surface totale des constructions.
L'abattement peut ne pas s'appliquer si le vendeur et l'acheteur ont des liens familiaux (par exemple s'ils sont ).
A savoir
Taux d'imposition
La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de .
Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à . Le taux varie de à selon le montant de la plus-value réalisée.
Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, celui ci est calculé par le notaire). La taxe ne concerne pas les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.
A savoir
Déclaration et paiement
Formalités effectuées par le notaire
Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :
Démarches auprès de l'administration fiscale Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer Établissement de la déclaration Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu du bien.
Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :
Montant de la plus-value déclarée par le notaire Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1 ère cession d'un logement autre que votrerésidence principale .
La déclaration par internet est obligatoire si votre est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internetElle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration ou . La déclaration regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (, , ), vous pouvez ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciersFormulaire 2074 pour la déclaration desplus-values mobilières Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Où s'adresser :
Par téléphone: 0 810 467 687
Où s'adresser :
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