Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (PAS)
De quoi s'agit-il ?
Comment l'impôt est-t-il prélevé ?
Le prélèvement s'applique :
aux traitements et salaires aux pensions de retraite aux allocations de chômage aux indemnités journalières de maladie à la fraction imposable des indemnités de licenciement
L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou caisse de retraite) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.
Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.
Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.
Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.
Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.
Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.
Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.
Faut-il signaler un changement de situation de famille ?
un mariage la signature d'un Pacs la naissance, l'adoption ou le recueil d'un enfant mineur le décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs un divorce ou une rupture de Pacs.
Quel sera le taux de prélèvement appliqué ?
Vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.
Vous pouvez cependant opter pour un taux prélèvement individualisé. Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.
Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un , généralement supérieur à votre taux personnalisé.
Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.
Où s'adresser :
Par téléphone: 0809 401 401
Doit-on toujours déclarer ses revenus ?
Où s'adresser :
Par téléphone: 0809 401 401