Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Seuil d'imposition
Conditions relatives au contribuable
Foyer fiscal
La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le .
Le foyer fiscal IFI est composé :
soit d'une personne vivant seule : célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e), soit de personnes vivant en couple .
Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.
A savoir
Origine du patrimoine
Votre imposition dépend de .
L'imposition concerne l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger du foyer.
Sont imposables :
les biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer, les parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France, les parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France.
Patrimoine immobilier
les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..), les bâtiments classés monument historique, les immeubles en cours de construction au 1 er janvier 2020,les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles), les immeubles ou fractions d'immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété.
A savoir
les immeubles utilisés pour votre activité professionnelle, les bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel, les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation), les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.
Droits d'usage, usufruit
L'usufruit doit être déclaré.
L'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété, sauf si la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Il doit être déclaré.
Il doit être déclaré.
Pas de déclaration, sauf si la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Pas de déclaration
Placements et liquidités liés à l'immobilier
Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les immeubles détenus par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'activité de la société qui en est propriétaire ou d'une société liéeBiens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1er janvier 2020la fraction de la valeur de rachat au 1 er janvier 2020 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie.
A savoir
Déduction des dettes immobilières
Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers) Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables Travaux d'entretien dus par le propriétaire ou supportés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année de départ du locataire Paiement des impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession). En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles (taxe d'habitation par exemple).
Où s'adresser :
Par téléphone: 0 810 467 687
Où s'adresser :