Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation

Si vous étiez expatrié et que vous êtes revenus en France, vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez déclaré ou non des revenus de France en 2018.

Vous avez déclaré des revenus en France en 2018

Si, quand vous résidiez à l'étranger, vous perceviez des revenus de France, vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devrez lui adresser votre déclaration qui la transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.

Revenus à déclarer

Vous devez déclarer :

  • vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2019 jusqu'à la date de votre retour en France,
  • vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2019.

Comment déclarer ?

Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Vous devez remplir 2 déclarations :

  • l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France,
  • l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.

Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.

Où s'adresser : Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone: +33 (0) 1 72 95 20 42

Par messagerie:

  • Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier:

  • 10, rue du Centre
  • TSA 10010
  • 93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Attention

l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.

Déclarer vos comptes à l'étranger

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.

La déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.

Délais 

L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

Autre situation

Si, quand vous résidiez à l'étranger, vous ne perceviez pas de revenus de France, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France. Vous devrez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Revenus à déclarer

Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez réalisés, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2019.

Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

A savoir

vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.

Déclarer vos comptes à l'étranger

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.

La déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.

Délais

L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Déclaration 2019 des revenus 2018 - Départ à l'étranger ou retour en France

Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Référence : Imposition des revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France

Code général des impôts : article 166

Référence : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France

Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis

Référence : Déclarations relatives aux comptes financiers

Code général des impôts : articles 1649A à 1649AC

Référence : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Code général des impôts, annexe 3 : articles 344A à 344C

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-20 relatif à l'acquisition d'un domicile en France ou transfert d'un domicile hors de France

Voir aussi