Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Bien neuf
De quoi s'agit-il ?
Conditions pour que la garantie s'applique
Défauts concernés
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur) Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté) Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante). Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement
Les défauts peuvent provenir :
du bien en lui-même, de l'emballage, des instructions de montage, de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si :
vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat, vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé), le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).
Contrats concernés
La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats :
de vente de biens corporels (par exemple, objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion, de fourniture de biens à fabriquer ou à produire (par exemple, réalisation de meubles de cuisines, fenêtres sur mesure).
La garantie légale de conformité ne concerne pas les biens vendus aux enchères publiques ou par un huissier.
Les contrats doivent être conclus entre un et un vendeur . La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.
A savoir
Obligation générale d'information
Comment faire jouer la garantie ?
Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour mettre en œuvre la garantie. La procédure est gratuite.
Le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit. Vous n'avez donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.
Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier.
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse...
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produite) si ces 2 options :
sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée), ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation, ou vous créent un inconvénient majeur.
Vous pouvez aussi demander des en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.
Vous ne pouvez plus bénéficier de la garantie légale de conformité.
Vous pouvez éventuellement bénéficier :
de la garantie commerciale aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant,ou de la garantie des vices cachés .
En cas de litige
d'un médiateur qui peut être lié au vendeur,ou d'un conciliateur de justice qui est indépendant.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Où s'adresser :
Bien d'occasion
De quoi s'agit-il ?
Conditions pour que la garantie s'applique
Défauts concernés
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur) Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté) Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante). Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement
Les défauts peuvent provenir :
du bien en lui-même, de l'emballage, des instructions de montage, de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si :
vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat, vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé), le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).
Contrats concernés
La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats :
de vente de biens corporels (par exemple, objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion, de fourniture de biens à fabriquer ou à produire (par exemple, réalisation de meubles de cuisines, fenêtres sur mesure).
La garantie légale de conformité ne concerne pas les biens vendus aux enchères publiques ou par un huissier.
Les contrats doivent être conclus entre un et un vendeur . La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.
A savoir
Obligation générale d'information
Comment faire jouer la garantie ?
Vous avez 6 mois après la livraison du bien pour mettre en œuvre la garantie. La procédure est gratuite.
Le défaut est d'office considéré comme existant lors de la livraison. Vous n'avez pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.
Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c'est à lui de le prouver.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier.
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse...
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options :
sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée), ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation, ou vous créent un inconvénient majeur.
Vous pouvez aussi demander des en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.
Vous ne pouvez plus bénéficier de la garantie légale de conformité.
En cas de litige
d'un médiateur qui peut être lié au vendeur,ou d'un conciliateur de justice qui est indépendant.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Où s'adresser :