Fichier central des chèques (FCC)

Le fichier central des chèques (FCC) recense l'ensemble des personnes à qui la Banque de France a retiré la faculté d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif. L'inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de la situation ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans en fonction des cas. Le FCC contient vos données personnelles et peut être consulté par des organismes autorisés. Il est possible d'exercer un droit d'accès et de rectification.

Informations recensées dans le fichier

Personnes interdites de chéquier

Le FCC enregistre les personnes frappées d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques, à la suite d'un jugement rendu par un tribunal.

Il recense toutes les données obligatoirement fournies par les banques relatives :

• à l'identité des personnes ayant émis un chèque sans provision (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance),
• à l'identité des personnes auxquelles s'appliquent une interdiction pour une autre raison (notamment, les interdits bancaires par décision de justice et certains cotitulaires d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un chèque sans provision a été émis),
• aux chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

Personnes ayant fait l'objet d'un retrait de carte bancaire

Le FCC recense aussi les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d'une utilisation abusive.

Il recense toutes les informations volontairement fournies par les banques relatives :

• à l'identité des personnes (prénom, nom, date et lieu de naissance),
• à la date du retrait.

Durée de l'inscription

Interdiction d'émettre des chèques

Si la Banque de France a prononcé à votre encontre une interdiction bancaire d'émettre des chèques et si vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

Si votre inscription est annulée, votre banque doit vous en informer sans délai et par écrit.

Interdiction d'utiliser une carte bancaire

Si la Banque de France a prononcé à votre encontre une interdiction d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et si vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

Si votre inscription est annulée, votre banque doit vous en informer sans délai et par écrit.

Organismes autorisés à le consulter

• Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

• Commission de surendettement
• Autorités judiciaires

Droit d'accès

Le droit d'accès à ses données personnelles s'exerce en se présentant physiquement au guichet d'une des antennes locales de la Banque de France. Vous devez être muni d'une pièce d'identité.

Vous devez transmettre une lettre signée à l'antenne locale de la Banque de France. La lettre doit être accompagnée d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité.

Pour les cas complexes seulement, vous devez écrire au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP), en joignant une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.

Droit de rectification

Les personnes qui souhaitent contester et éventuellement faire rectifier les informations recensées à leur nom doivent présenter une requête auprès de l'organisme à l'origine de l'inscription.

Si ces demandes n'aboutissent pas, les personnes peuvent adresser leur demande au SFIPRP.

En cas de régularisation effective ou de preuve d'un motif d'annulation (une erreur de la banque, par exemple), votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau.

En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

Définition : Jour ouvré